Professions médicales : la société civile de moyens

Les praticiens médicaux ont souvent pour ambition de partager des charges communes, sans pour autant partager leurs bénéfices.

À l’inverse des sociétés civiles professionnelles, il est possible de créer des sociétés civiles de moyens permettant de partager uniquement les charges.

C’est le principal intérêt d’une telle société, où les médecins pourront exercer tranquillement leur activité libérale, en prévoyant uniquement une répartition équitable et à l’avance, des charges entre chaque praticien.


I Le nombre de praticiens requis :

Une telle société est composée au début d’au moins deux associés.

Lorsque la société civile de moyens sera composée de praticiens pluridisciplinaires, il faudra au préalable consulter par précaution l’ordre des médecins pour obtenir un avis favorable.


II Les formalités de constitution/immatriculation :

Pour créer une telle société, il suffit de constituer un dossier d’immatriculation qui sera déposé à l’Ordre des médecins et au registre du commerce et des sociétés territorialement compétent, et comprenant notamment :
– la rédaction des statuts de la société civile de moyens, qui prévoiront notamment : la dénomination sociale, le lieu du siège social, la durée, le montant des apports, les modalités de cession des parts et de retrait de chaque associé, ainsi que les modalités d’administration de la société par le gérant et l’assemblée générale des associés ;
– l’attestation de dépôt du capital, sachant que la loi n’impose aucun capital minimum ;
– la rédaction d’un formulaire d’immatriculation appelé CERFA M0 ;
– le justificatif de domicile pour le siège social ;
– la copie de la pièce d’identité du ou des gérants ;
– une déclaration de non condamnation pénale indiquant également la filiation du ou des gérants ;
– la copie des diplômes.


III Le fonctionnement :

Les dépenses des praticiens sont prises en charge par la société civile de moyens, qui procède périodiquement par appels de charges pour chaque praticien, en fonction :
– soit de la participation au capital social (un associé dispose de 50 % et réglera donc une quote-part à hauteur de 50 % des charges supportées par la SCM) ;
– soit à hauteur du chiffre d’affaires réalisé par chaque praticien (si un associé réalise un plus gros chiffre d’affaires, il pourra régler une quote-part à la SCM au prorata, soit supérieure à l’associé qui en réalise moins).


La société civile de moyens pourra être notamment :
– l’employeur du personnel médical ou de secrétariat ;
– le locataire de la société civile immobilière via la rédaction d’un bail professionnel ;
– le preneur du matériel de photocopie etc.


Il sera également possible de constituer un règlement intérieur de la société civile de moyens pour prévoir notamment le sort des questions quotidiennes :
– la répartition du numéro de téléphone qui est fondamental pour les médecins (en cas de séparation des médecins, chacun va avoir un intérêt à conserver son propre numéro de téléphone) ;
– les mois de vacances de chacun, en toute équité et déterminés à l’avance ;
– la détermination de chaque frais ;
– la répartition des charges pour les nouveaux praticiens arrivants (il est possible de prévoir un abattement les premières années, qui sera dégressif au fur et à mesure…) ;
– les heures de passage du personnel effectuant le ménage ;
– les horaires d’ouverture ;
– la gestion des dossiers médicaux ;
– le registre général sur la protection des données personnelles (RGPD), que les médecins ont également l’obligation de tenir.


En définitive, il faut bien garder en tête que plus les questions qui arrivent en cours de vie sociale, seront réglés en amont, plus il sera possible d’éviter les litiges ultérieurs.

Il est en effet extrêmement fréquent que les professionnels entendent se séparer, parce qu’il est question de leurs revenus et de leurs outils de travail.

Ainsi, en prévoyant les potentiels litiges dès le départ, il sera possible de mieux les solutionner par la suite.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en Droit de la santé