Le traitement comptable d’un procès

Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un procès, des choix comptables doivent être opérés.

Il convient tout d’abord de distinguer selon que l’entreprise est demanderesse ou défenderesse.

Si l’entreprise est défenderesse, une provision pour litiges est à comptabiliser si l’issue défavorable est probable et que le montant est estimable.

Cette écriture est nécessaire pour respecter le principe de prudence comptable qui figure notamment à l’article L123-20 du Code de commerce.

Si l’entreprise perd, elle doit indemniser et c’est une charge exceptionnelle pour elle.

Si l’entreprise est demanderesse, il n’est pas possible d’enregistrer un produit tant qu’il n’est pas certain ni encaissé.

Seule la facture correspondante peut être inscirte dans le compte client, à l’actif du bilan, mais pas le gain à escompter du procès, s’il s’agit d’un procés en indemnisation par exemple.

Si l’entreprise gagne son procès, elle réalise alors un produit exceptionnel.

Les frais d’avocat et de justice peuvent dans tous les cas être inscrits en charges pour l’entreprise qui les engage.

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en Droit commercial