La nécessaire inscription des provisions pour litige

Dans le cas où une entreprise fait l’objet d’une action en justice, que ce soit par exemple suite à une action d’un salarié ou d’un particulier, ou encore de la part d’une autre entreprise, le gérant doit, s’il y a un risque qu’elle soit condamnée et que le procès est toujours en cours, procéder à l’inscription d’une provision dans la comptabilité de l’entreprise.

En effet, conformément au principe de prudence comptable, le gérant doit traduire comptablement le risque pour l’entreprise en le provisionnant dans les comptes, pour ne pas surévaluer artificiellement le résultat de l’entreprise, et ne pas faire comme si aucun procès n’était en cours, pour par exemple continuer à distribuer des bénéfices.

Cela constituerait une faute de gestion.

L’article 123 – 20 du code de commerce indique effectivement :
« Les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence. Pour leur établissement, le commerçant, personne physique ou morale, est présumé poursuivre ses activités.
Même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, il doit être procédé aux amortissements et provisions nécessaires.
Il doit être tenu compte des risques et des pertes intervenus au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur, même s'ils sont connus entre la date de la clôture de l'exercice et celle de l'établissement des comptes. »

C’est la raison pour laquelle le représentant légal de la société doit toujours informer son expert-comptable en cas de litige, et solliciter le cas échéant l’avis de son avocat, pour prendre sa propre décision ensuite, quant au montant de la provision à inscrire.

L’inscription d’une provision dans les comptes de l’entreprise est importante car dans le cas où la comptabilité serait mal tenue, et en cas de liquidation judiciaire, il n’est pas exclu que le liquidateur judiciaire n’envisage d’engager la responsabilité du représentant légal de la société, qui aurait omis sciemment de solliciter l’inscription d’une provision dans les comptes de l’entreprise.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des affaires