L’article 145 du Code de procédure civile indique : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un...
Les parties à une relation contractuelle peuvent y mettre un terme. Néanmoins, elles ne peuvent y mettre un terme sans respecter un préavis suffisant. Lorsqu’aucun contrat ne prévoit...
Avant d’acheter un fonds de commerce, il est possible de recourir à la location gérance. Ce type de contrat permet ainsi de se faire une idée un temps sur...
Le principe reste la liberté contractuelle. A ce titre, l’article 1104 du Code civil indique d’ailleurs : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition...
Lorsqu’une vente d’entreprise doit intervenir, le vendeur et l’acheteur ont le choix entre faire une cession de fonds de commerce ou réaliser une cession de titres de participation. En...
Lorsque le bailleur commercial déplore des impayés de loyers commerciaux, il fait délivrer à son encontre un commandement de payer visant la clause résolutoire, par huissier. Si ce commandement...
Une société holding va avoir vocation à détenir des titres de participations de filiales. Elle peut être passive et ne détenir que des titres de participation ou être actives...
Dès l’entame d’une procédure au fond, les moyens de défense peuvent être : Une défense au fond (qui peut être soulevée pour prétendre au caractère injustifié des demandes adverses) ; Les exceptions...
Lorsqu’un associé quitte une entreprise ou en cours de vie sociale, il est fréquent que ce dernier ne commette des actes de concurrence déloyale envers la société initiale. Il...
Le locataire qui souhaite obtenir renouvellement de son bail commercial peut le faire « soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment...
