Conformément aux dispositions de l’article L442-1 du Code de commerce : « I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre...
La Chambre commerciale de la Cour de Cassation vient de rendre un arrêt intéressant au terme duquel elle a retenu en substance qu’une partie ne pouvait être condamnée à produire...
Conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code civil : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il...
La possibilité pour le locataire commercial de solliciter la suspension d’effets de la clause résolutoire
Conformément aux dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après...
Possibilité de s’exonérer d’une mise en demeure avant la notification de résolution d’un contrat en cas de comportement très fautif du cocontractant
Conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code civil : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement...
Pourquoi l’ouverture d’une expertise judiciaire est une mesure intéressante ?
Conformément aux disposition de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre...
Dans le cadre de la régularisation d’un bail commercial où le local se trouve dans une zone soumise à l’obligation de produire un état des risques naturels et technologiques, le...
On sait que dans le cadre d’une cession de titres sociaux, le cessionnaire peut envisager d’engager la responsabilité du cédant si des informations ont été dissimulées au moment des pourparlers...
Les points de faiblesse qui peuvent être invoqués contre un franchiseur
Dans le cadre d’une relation contractuelle de franchiseur à franchisé, le franchisé peut reprocher plusieurs points à son franchiseur. Pour rappel, un contrat de franchise concerne essentiellement la location d’une...
Il arrive fréquemment dans des relations contractuelles entre entreprises qu’une clause de non-concurrence soient stipulée. Cela peut être le cas notamment dans le cadre d’un contrat de sous-traitance. Néanmoins, lorsqu’une...
