Conformément aux dispositions de l’article 606 du Code civil : « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières....
Conformément aux dispositions de l’article 1719 du Code civil : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De...
Il arrive fréquemment que lors d’une cession de fonds de commerce, il soit inscrit dans le bail que le bailleur doit donner son autorisation à la cession. Pour gêner...
Lorsqu’un hôtelier souhaite exercer une activité de restauration, cela doit être stipulé dans le bail. A défaut, le bailleur est fondé à solliciter la résiliation judiciaire du bail pour...
Le locataire commercial peut-il choisir son propre fournisseur d’énergie ?
Il arrive fréquemment que le bailleur commercial souhaite imposer son fournisseur d’énergie au locataire, et notamment lorsqu’il s’agit d’une copropriété dont le bailleur détient plusieurs lots. Néanmoins, les dispositions du...
Conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre...
Il est tentant pour un rédacteur de contrat, de prévoir qu’une condition à la réalisation d’une obligation ne dépende que de la seule volonté d’une des parties. Cela permet,...
Dans une affaire sociale où le salarié produisait des enregistrements clandestins, la Cour d’appel avait écarté des débats de telles preuves, en jugeant que ces dernières étaient obtenues illégalement. ...
Reprise d’un acte au nom d’une société en formation et formalisme requis
Les sociétés en formation souscrivent souvent des actes, qui sont repris prochainement par la société, une fois qu’elle est immatriculée. L’article 1843 du Code civil indique en effet : « Les personnes...
Conformément aux dispositions de l’article L442-1 du Code de commerce : « I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre...
