Le bail commercial verbal
Conformément aux dispositions de l’article 1714 du Code civil : « On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières...
Avocat à DIJON en Droit Commercial
L’exception d’inexécution
Conformément aux dispositions de l’article 1219 du Code civil : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne...
Comment solliciter la suspension de l’exécution provisoire ?
Conformément aux dispositions de l’article 514-3 du Code de procédure civile : « En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe...
Agir en cas de concurrence déloyale
Lorsqu’une entreprise fait face à des actes de concurrence déloyale, elle doit agir rapidement pour « stopper l’hémorragie. » Il peut s’agir d’une désorganisation en détournant les clients ou les éventuels...
Loi applicable aux obligations contractuelles dans l’Union européenne
Lorsqu’il y a un litige entre deux entreprises de pays différents au sein de l’Union européenne, et que des obligations contractuelles ont été souscrites, il faut définir le droit applicable...
Où assigner un débiteur étranger dans un pays européen ?
Il arrive fréquemment que des litiges adviennent entre des entreprises de pays différents. Lorsque ces entreprises sont toutes deux dans l’Union européenne, une compétence spéciale est prévue par l’article...
Document d’informations précontractuel – Franchise
Conformément aux dispositions de l’article L 330-3 du Code de commerce : « Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne,...
La clause d’approvisionnement exclusif dans les contrats de franchise
Lors de la signature d’un contrat de franchise, est communiqué préalablement un document d’informations précontractuel au futur franchisé. Dans le cadre du projet de contrat à souscrire, il est...
Comment rompre une relation commerciale établie ?
Conformément aux dispositions de l’article L 442-1 du Code de commerce : « […] II. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le...
Les demandes reconventionnelles
Conformément aux dispositions de l’article 63 du Code de procédure civile : « Les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention. » L’article 64 du...