Agir en cas d’impayé de loyers commerciaux
-Lorsque le bailleur commercial fait face à des impayés de loyers commerciaux, il s’avère tout d’abord nécessaire de regarder la nature du bail commercial. S’il s’agit d’un acte authentique, il...
Avocat à DIJON en Droit Commercial
Pourquoi et comment solliciter la conversion d’une vente forcée d’un bien immobilier en vente amiable ?
Conformément aux dispositions de l’article R 322-15 du Code des procédures civiles d’Exécution : « A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées,...
La possibilité d’obtenir la nullité d’un commandement de payer valant saisie immobilière
Conformément aux dispositions de l’article R 321-3 du Code des procédures civiles d’Exécution : « Outre les mentions prescrites pour les actes de commissaire de justice, le commandement de payer valant...
La procédure à suivre en cas de loyers commerciaux impayés
Lorsque le bailleur commercial fait face à des impayés de loyers commerciaux, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial peut être envoyé. Une saisie...
L’intérêt de réaliser une saisie conservatoire avant tout procès
Conformément aux dispositions de l’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une...
Comment évaluer la valeur des titres d’une SCP en cas d’exercice d’un droit de retrait d’un associé ?
Un associé d’une Société civile professionnelle qui souhaite exercer un droit de retrait, prévu dans les statuts, doit respecter la procédure qui y est inscrite. Il y a généralement un...
La nécessité de respecter la procédure fixée par les statuts pour le vote des rémunérations des dirigeants de SARL/EURL
Le contrat de société prévoit généralement les modalités de prise de décisions, ordinaires et extraordinaires. S’agissant du vote de rémunération des dirigeants, elle est soumise au vote des associés...
Comment agir quand le bailleur commercial refuse de faire des gros travaux à sa charge ?
Conformément aux dispositions de l’article 606 du Code civil : « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui...
La filialisation d’une branche d’activité
Lorsqu’une société comporte plusieurs branches d’activité, il est tout à fait possible de filialiser cette branche au sein d‘une société filiale. Cela permet notamment de réorganiser l’activité de la société...
L’obligation du bailleur de délivrer un local décent
Conformément aux dispositions de l’article 1720 du Code civil : « Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y...