A notre sens, il est possible de solliciter qu’une clause de non-concurrence dans un contrat d’agent commercial puisse être écartée. Tout d’abord, il est possible d’invoquer la disproportion de la...
Conformément aux dispositions de l’article 1137 du Code civil : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. ...
Aujourd’hui, l’article 1112-1 du Code civil indique : « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que,...
Lorsqu’une partie, que ce soit le bailleur ou le locataire, sollicite le renouvellement du bail commercial, il peut y avoir un litige sur le montant du loyer du bail renouvelé....
Bien qu’une clause de non-concurrence dans le cadre d’une cession de fonds de commerce relève de la liberté contractuelle, il ne faut pas oublier que cette dernière doit être limitée...
Le déplafonnement du loyer commercial intervient lorsque le loyer renouvelé dépasse le plafond qui avait été fixé conventionnellement en ce comprenant la variation de l’ILC (Indice des Loyers Commerciaux) ou...
Il arrive très fréquemment qu’une entreprise ne puisse honorer une dette spontanément. Faute d’accord amiable entre les parties, la partie créancière va donc saisir un juge pour obtenir un titre...
Solliciter une expertise judiciaire : une garantie pour la justice et la transparence
Lorsque des parties sont en litige, elles ont un besoin d’établir la vérité dans la perspective d’obtenir une décision équitable. L’expertise judiciaire est une mesure d’instruction qui est ordonnée par...
Un nouveau décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 entre en vigueur le 1er septembre 2024. Au visa des nouvelles dispositions issues de ce décret, plusieurs simplifications sont prévues. Tout d’abord,...
Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code civil : « La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite...
