Comment se constituer la preuve d’actes de concurrence déloyale ?
Lorsqu’une entreprise est victime d’actes de concurrence déloyale, le dirigeant ne doit pas tarder à se ménager la preuve des faits constitutifs de faute. En effet, plus le temps...
Avocat à DIJON en Droit Commercial
L’immixtion dans la gestion par le maître d’ouvrage
Il arrive fréquemment qu’un entrepreneur réalise des travaux chez un maître d’ouvrage qui malheureusement s’immisce dans les travaux. En pareille situation, à partir du moment où le maître d’ouvrage...
Procéder à un recouvrement de créances
Lorsqu’une facture a été émise au nom d’un débiteur, les paiements sont généralement de 30 jours, il peut y avoir des pénalités de retard stipulées. Une première relance commerciale...
Le principe de l’estoppel
Il arrive fréquemment qu’une partie tente de se contredire, que ce soit dans le cadre de pourparlers, ou au moment d’une instance judiciaire. Si la partie se contredit dans...
La demande de suspension d’exécution provisoire.
Depuis une reforme récente, les décisions de première instance sont exécutoires de plein droit à titre provisionnel (article 514 du Code de procédure civile). Cela signifie que quand bien...
Les délais de paiement à obtenir dans le cadre d’une instance judiciaire
Conformément aux dispositions de l’article 1343-5 du Code civil : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou...
Dénomination sociale et concurrence déloyale
Lorsqu’un porteur de projet doit choisir la dénomination sociale de la société qu’il envisage d’immatriculer, il doit faire preuve de prudence. En effet, un minimum de recherches « d’antériorité » doit...
Péremption d’instance et décision récente de la Cour de cassation
Conformément aux dispositions de l’article 386 du Code de procédure civile : « L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. » Au visa des...
Offre de renouvellement et formalisme à respecter
Lorsqu’un bailleur formule une offre de renouvellement du bail commercial, il faut être très vigilent dans la présentation de cette offre de renouvellement. En effet, lorsque l’offre de renouvellement propose...
La clause d’exonération de garantie en matière de vente immobilière
Conformément aux dispositions de l’article 1643 du Code civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas,...