Lorsqu’une affaire présente un caractère plus urgent qu’une autre pour laquelle un référé classique aurait suffit, le demandeur à l’instance peut envisager l’assignation dite « à bref délai » devant le tribunal...
La création d’un groupement d’intérêt économique (GIE) est fréquente dans les centres commerciaux. Dans ces lieux regroupant différents points de vente et de service, autour d’une « locomotive » (traditionnellement une grande...
Contrat commercial et de distribution dont le nom est bien connu, le contrat de franchise comporte de nombreuses obligations mises principalement à la charge du franchiseur par la loi. Ainsi,...
La continuité des relations commerciales est indispensable pour les entreprises qui ont toutes besoin de clients pour s’accroître et perdurer.En effet, toute entreprise va nécessairement subir un préjudice si un...
Toute entreprise a intérêt à se protéger d’agissements déloyaux réalisés par ses concurrents. Le principe de libre concurrence, ne doit en effet pas être un prétexte pour qu’un concurrent puisse...
Lors de la prise à bail de locaux commerciaux, le commerçant souscrit pour une durée qui ne peut être inférieure à 9 ans, sauf à ce qu’il souhaite donner congé...
Lorsqu’un commerçant dès ses débuts d’activités, a des rapports économiques avec d’autres sociétés, des litiges peuvent se présenter.Parfois même, un commerçant ne demande rien à une société concurrente et va...
Toute société a des rapports commerciaux avec d’autres sociétés, qu’elles soient clientes, fournisseurs, sociétés partenaires ou encore distributeurs.Lorsque tout va bien dans le meilleur des mondes, une société s’engage à...
