L’action en concurrence déloyale contre d’anciens salariés
-Lorsqu’un salarié a dans son contrat de travail une clause de non-concurrence qui a vocation à continuer à s’appliquer après la fin de celui-ci, il ne pourra pas créer une...
Avocat à DIJON en Droit Commercial
La sanction du professionnel donnant des consultations juridiques sans y être autorisé
-En France, les professions juridiques bénéficient d’un monopole pour faire des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé pour autrui.Ces professions juridiques habilitées à procéder à de telles...
L’indemnisation de l’agent commercial en cas de cessation de son contrat
-Lorsqu’un agent commercial travaille pour le compte d’un mandant, celui-ci a droit à une indemnité compensatrice au moment de la cessation de son contrat.En effet, conformément aux dispositions de l’article...
Les conditions pour déposer un brevet
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il peut être très tentant lorsqu’un porteur de projet dispose d’une idée qui lui semble nouvelle, de déposer un brevet pour la protéger.Néanmoins, au-delà du coût que peut représenter une...
Comment prouver des agissements constitutifs de concurrence déloyale ?
-Dans les rapports commerciaux entre les entreprises, et parfois dans le cadre de litiges entre associés ou avec des salariés, il est fréquent que des actes constitutifs de concurrence déloyale...
La procédure à suivre pour une action en concurrence déloyale
-Une entreprise peut être victime d’actes de concurrence déloyale par un concurrent, un salarié, ou encore un associé voir pire, le gérant de la société.Par concurrence déloyale, il faut entendre...
Que faire en cas de propos dégradants sur internet à l’égard d’une entreprise ?
-Une entreprise peut souffrir de propos dégradants laissés sur Internet à son encontre.En effet, des personnes malveillantes peuvent chercher à lui causer un préjudice commercial en laissant par exemple sur...
La concurrence déloyale d’un ancien salarié de l’entreprise
-Créer sa propre entreprise, constitue souvent le souhait d’un salarié.Toutefois, lorsqu’il quitte l’entreprise, celui-ci ne doit pas exercer d’actes de concurrence déloyale (tout comme il ne doit pas le faire...
Le locataire commercial doit-il payer des frais d’agent immobilier lorsqu’il exerce son droit d’acquisition prioritaire pour acheter les locaux ?
-Conformément aux dispositions de l’article L145-46-1 du code de commerce, lorsque le propriétaire d’un local commercial souhaite vendre son local commercial, il doit en informer son locataire.En effet, le locataire...
Vers un droit des médecins à faire de la publicité ?
-Les médecins ont actuellement interdiction de faire de la publicité.Conformément aux dispositions de l’article R4127-19 du code de la santé publique, ci-après reproduit :« La médecine ne doit pas être...