L’article L 145-46-1 du code de commerce indique :« Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre...
Lorsqu’une entreprise dispose d’une dette à l’encontre d’une autre entreprise, il convient dans un premier temps de faire délivrer une mise en demeure.A compter de ce premier acte, commence à...
L’agent commercial est un indépendant qui intervient pour le compte d’un commettant, dans la perspective de conclure des contrats de vente ou de prestations de service pour son compte.À ce...
Dans les litiges d’affaires entre sociétés, il est primordial de bien évaluer le montant du préjudice subi pour procéder aux demandes adaptées à l’encontre de la partie adverse.Différentes étapes de...
Lorsqu’un litige naît entre 2 parties, la preuve des éléments soulevés par chacun va être déterminante.En effet, il incombe à chaque partie de rapporter la preuve des éléments qu’elle invoque,...
Suite à la régularisation d’un contrat d’agent commercial, il est fréquent qu’un litige entre les parties puisse se présenter au moment de la rupture.Par exemple, le commettant peut souhaiter mettre...
Dans le cadre d’une cession d’entreprise, que ce soit pour une cession de parts sociales/actions ou d’un fonds de commerce, il est habituel qu’une clause de non-concurrence soit stipulée dans...
Lorsqu’un salarié a dans son contrat de travail une clause de non-concurrence qui a vocation à continuer à s’appliquer après la fin de celui-ci, il ne pourra pas créer une...
En France, les professions juridiques bénéficient d’un monopole pour faire des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé pour autrui.Ces professions juridiques habilitées à procéder à de telles...
Lorsqu’un agent commercial travaille pour le compte d’un mandant, celui-ci a droit à une indemnité compensatrice au moment de la cessation de son contrat.En effet, conformément aux dispositions de l’article...
