Conformément aux dispositions de l’article L.442-1 du Code de commerce : « II. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne...
Lorsqu'une société cède son fonds de commerce, il est fréquent que soit stipulée une clause de non-concurrence au profit du cessionnaire.En effet, ce dernier qui rachète des éléments d'actif de...
Lorsqu'une occurence sur google est susceptible de causer un préjudice à une personne, celle-ci est en droit de solliciter du moteur de recherche concerné, le déréférencement de la page litigieuse.Tel...
Il est tout à fait possible de stipuler dans un contrat d'entreprise que le cocontractant devra réaliser sa prestation sans pouvoir avoir recours à un sous-traitant, sans l'accord du débiteur.En...
Lorsqu'une entreprise souhaite adhérer à un réseau de franchise, elle doit être pleinement informée.En effet, la souscription à un réseau de distribution doit se faire en connaissance de cause.Ainsi, la...
Le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des conditions désavantageuses, en usant d'un rapport de force est sanctionné par la loi.Initialement, depuis 2008, seul...
La taxe foncière est en principe supportée par le propriétaire des locaux.Toutefois, en matière de bail commercial, il est fréquent que des stipulations contractuelles prévoient qu'elle soit à la charge...
Les sociétés partenaires entretiennent des relations continues, que ce soit de manière contractuelle ou non.Un simple volant d’affaires continu, même non contractualisé par un contrat en particulier, peut suffire à...
Suivant loi numéro 98 – 69 du 6 février 1998, les entreprises de transports bénéficient d’une disposition légale très favorable.En effet, l’article L132-8 du Code de commerce indique :« La lettre de...
Suivant les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il appartient à chacun d’apporter la preuve nécessaire au succès de ses prétentions.Alors qu’entre commerçant, les engagements peuvent se...
