Dans le cadre de la signature d'un contrat, il arrive fréquemment que soit stipulée une clause de pénalité, prévoyant qu'en cas de non-réalisation d'une obligation, la partie défaillante devra procéder...
La Cour de cassation vient de juger qu'est abusive la clause stipulant une limitation de responsabilité du professionnel, quand bien même le plafond de la garantie aurait été fixé par...
Avant le 1er janvier 2020, les jugements pouvaient être assortis de l'exécution provisoire, lorsque les faits de l'espèce considérée le justifiaient.Il s'agissait donc d'une exception.Depuis le 1er janvier 2020, les...
Depuis le 1er janvier 2020 et suite au Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, la procédure a un peu changé en matière commerciale.En effet, et depuis le 1er janvier 2020,...
Conformément aux dispositions du Code de commerce, un partenaire commercial ne peut pas soudainement et sans préavis, mettre un terme à une relation commerciale établie.S'il le fait, il engage sa...
La désorganisation d'une entreprise concurrente par l'embauche de l'un de ses salariés peut avoir des conséquences économiques conséquentes sur une activité.C'est la raison pour laquelle, de tels actes peuvent être...
Il arrive souvent que soit stipulée dans le bail commercial, une disposition au terme de laquelle le locataire doit régler la taxe foncière que lui répercute son bailleur.Dans cette situation,...
La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (dite « loi SOILIHI"), a apporté diverses modifications relatives au droit des sociétés et au droit...
Lorsqu'une partie est condamnée à verser une somme suite à une décision de justice, elle ne dispose pas toujours de la trésorerie suffisante pour désintéresser son adversaire.En pareille situation, il...
Conformément aux dispositions légales, le montant du loyer à régler au titre du bail commercial est fixé d'un commun accord entre les parties.En cours de bail, le loyer peut être...
