Dans l’hypothèse où une créance n’est pas recouvrée, le créancier doit surveiller assez régulièrement si son débiteur ne fait pas l’objet d’un jugement d’ouverture de procédure collective.A cette fin, il...
Lors de la souscription d’un contrat de franchise, le franchiseur doit préalablement communiquer au futur franchisé un certain nombre d’informations dans un document nommé document d’information précontractuelle.Il s’agit d’une obligation...
Lorsqu’un partenaire commercial rompt sans préavis une relation économique établie, ce dernier engage sa responsabilité sur le fondement des dispositions du code de commerce.En effet, l’article L442-1, II du Code...
Un locataire peut envisager de soumettre à la location les locaux qu’il loue lui-même à un bailleur commercial.Cette méthode lui permet en effet de louer en partie ou en totalité...
Lors de la création d’une entreprise ou en cours de vie sociale, les porteurs de projet ont tout intérêt à déposer une marque de produit ou une marque de service...
Dans la perspective d’acter l’état des lieux, le locataire et le bailleur commercial ont tous deux intérêt à ce qu’il soit régularisé à l’entrée et à la sortie des lieux.Si...
Lorsqu’un créancier dispose d’une dette envers un débiteur, il peut procéder à sa cession au profit d’un tiers.Cela permet qu’un nouveau tiers soit créancier envers le débiteur et que le...
Lorsque l’entreprise souhaite déposer une marque, il est possible, pour tout intéressé, de former opposition à ce dépôt.L’article L711 – 4 du code de la propriété intellectuelle indiquent en effet...
Lorsqu’une entreprise envisage de protéger une dénomination/appellation, des signes distinctifs, comme par exemple une charte graphique ou des couleurs en particulier, il peut être judicieux de procéder à un dépôt...
Suite à une cession de parts sociales ou d’un fonds de commerce, il est généralement stipulé dans l’acte comportant cession que le cédant ne concurrecera pas le cessionnaire.Il est en...
