Il arrive parfois qu’une entreprise commerciale cherche à utiliser la notoriété d’un concurrent en créant un nom de domaine sur Internet, similaire à celui d’une enseigne connue.Cela cause un préjudice...
La concurrence déloyale peut s’exprimer de différentes façons, comme par exemple le parasitisme (en usant des efforts d’un concurrent à son propre profit), la désorganisation (en embauchant abusivement, par exemple,...
Lorsque des entreprises connaissent un volant d’affaires continu, ces dernières ne peuvent, sans respecter un préavis écrit, stopper du jour au lendemain les relations économiques entre elles.En effet, l’article L442-1...
Le bailleur qui souffre de retards pour le règlement de ses loyers commerciaux, doit dans un premier faire délivrer un commandement de payer à l’encontre de son locataire commercial.Si ce...
On sait que le Code de commerce permet de solliciter la condamnation d'un partenaire commercial, en cas de rupture d'une relation commerciale sans un préavis suffisant.L'article 441 du Code de...
Un contrat entre un commerçant et un distributeur, peut tout à fait prévoir un engagement de non concurrence.Toutefois, cet engagement doit être d'une durée maximum d'un an.A défaut, cette clause...
Les nouvelles marques déposées sont publiées au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle.A l’occasion d’un dépôt, une nouvelle marque peut être contestée en suivant la procédure prévue à l’article L712-4...
Il est fréquent qu’un exploitant cherche à ne pas honorer ses engagements de locataire en ne payant pas ses loyers.A cette fin, le locataire utilise par exemple l’exception d’inexécution en...
Il est fréquent qu'un nom de domaine soit déposé, et porte atteinte à un ayant droit.Soit parce que son utilisation cause un préjudice économique (perte de chiffre d'affaire), soit encore...
Lorsqu'une société est immatriculée, cette dernière constitue dès le début de son exploitation un fonds de commerce.Ce dernier peut selon l'activité créée, être un fonds libéral, artisanal, ou encore industriel.Ce...
