En cas d’usurpation de nom de domaine, une action en concurrence déloyale peut être intentée par l’entreprise victime, à l’encontre de l’entreprise contrevenante.La concurrence déloyale a été développée par la...
Très fréquemment, les parties signataires d’un acte portant cession de fonds de commerce, insèrent dans l’acte de cession une clause de non-concurrence.Cela permet d’éviter que l’élément essentiel du fonds de...
Conformément aux dispositions de l’article L 143 – 21 du code de commerce, le séquestre du prix de cession doit répartir ce dernier au profit du débiteur et/ ou entre...
Au moment de commencer un procès, il s’avère souvent nécessaire de solliciter la désignation d’un expert judiciaire.Cela permet notamment de constater les désordres, la faute reprochée à l’adversaire, et de...
Lorsqu’un bailleur fait face à des impayés de loyers commerciaux, il faut tout d’abord procéder à la délivrance d’un commandement de payer, le cas échéant visant la clause résolutoire, à...
Avant d’entamer tout procès, il est fréquent de solliciter l’instauration d’une mesure conservatoire à l’encontre d’un débiteur, en demandant par exemple une saisie sur le compte bancaire.À cette fin, il...
Conformément aux dispositions du Code civil, le bailleur est astreint à un certain nombre d’obligations envers son locataire, concernant le local donné à bail.L’article 1719 du Code civil indique en...
Pour rappel, il existe 2 types de réparations :celles visées à l’article 605 du Code civil qui sont les « petites réparations » ;celles visées à l’article 606 du Code civil qui sont les...
Avant même d’entamer une action en justice, il peut s’avérer extrêmement judicieux de pratiquer une saisie conservatoire à l’encontre de son débiteur.Le code des procédures civiles d’exécution prévoit en son...
Lorsqu’un associé souhaite céder sa participation au capital social d’une société, il est d’usage qu’une clause de non-concurrence soit régularisée entre les parties.En effet, cette dernière permet d’éviter que le...
