Quelques précisions sur la clause pénale
-Dans le cadre d’un contrat, il est fréquent de stipuler des pénalités en cas de manquement de l’un des cocontractants à une de ses obligations.Une fois qu’une pareille stipulation est stipulée, par...
Avocat à DIJON en Droit Commercial
Les sanctions en matière de concurrence déloyale
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Il arrive fréquemment qu’une entreprise soit victime d’actes de concurrence déloyale.C’est le cas notamment en matière de parasitisme, de désorganisation, de détournement de clientèle ou de détournement de salariés.En pareille...
Le déplafonnement du loyer commercial
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Conformément aux dispositions de l’article L.145-34 du Code de Commerce :« A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du...
Quels sont les effets juridiques de l’absence de réponse à un congé avec offre de renouvellement d’un bail commercial ?
-Avant la fin du bail commercial 3-6-9, le bailleur peut signifier à son locataire un congé avec une offre de renouvellement.Cela permet de repartir sur un nouveau bail après la...
Un débiteur faisant l’objet d’une procédure collective peut-il transiger avec un cocontractant ?
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A compter du jour du jugement d’ouverture d’une procédure collective, le débiteur ne peut réaliser les actes qu’il veut.En effet, l’article L.622-7 du Code de Commerce induit par exemple l’interdiction...
Condamnation de compagnie d’assurance à indemniser les exploitants au titre de pertes d’exploitation
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Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, les exploitations principalement touchées par la crise (restaurateurs et les salles de sport notamment), peuvent souscrire des assurances pour leurs pertes d’exploitation.Cela leur...
Est-il possible d’engager une action pour rupture brutale de relation commerciale établie s’agissant d’une profession libérale ?
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Lorsque les cocontractants de nature commerciale souscrivent entre eux des relations contractuelles, il n’est pas possible de rompre sans préavis une relation commerciale établie.En effet, l’article L.442-1 du Code de...
Quid du destinataire d’une mise en demeure qui ne la retire pas ?
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En cas d’inexécution contractuelle par un cocontractant, il est nécessaire de le mettre en demeure de s’exécuter avant d’entamer une action en justice.Cela vaut d’ailleurs pour l’exécution d’une prestation en...
Les limites de pouvoir du juge de l'exécution
-Souvent les parties saisissent le juge de l'exécution pour obtenir des délais de paiement ou solliciter la main levée d'une mesure conservatoire ou d'une saisie définitive.En revanche, ce juge ne...