Conformément aux dispositions de l’article 1112-1 du Code civil :« Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès...
Une entreprise peut parfois mettre à profit son carnet d’adresses au profit d’une autre.Cela permet de mettre en commun une clientèle ou des contacts, pour que l’entreprise bénéficiaire dispose de...
Il est fréquent qu'une fois qu'une partie a perdu un procès, cette dernière ne tente d'obtenir une décision différente devant le juge de l'exécution.Par exemple, une partie va utiliser un...
L'expert-comptable qui envisage d'être rédacteur d'un acte portant cession de parts sociales, a des obligations d'information, de conseil et de mise en garde envers les parties pour lesquelles il intervient.A...
L’article L653-5 du Code de commerce indique :« Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des...
Lorsqu’une activité est projetée pour procéder à la location d’un fond de commerce sous la forme d’une location gérance, la location gérance peut présenter divers avantages.Tout d’abord, d’un point de...
Conformément aux dispositions de l’article L711-2 du code de la propriété et intellectuelle :« Ne peuvent être valablement enregistrés et, s'ils sont enregistrés, sont susceptibles d'être déclaré nuls :1° Un signe qui...
Lorsqu’un chef d’entreprise souhaite adhérer à un réseau de franchise, différentes étapes doivent être élaborées.Dans un premier temps, il est recommandé de procéder à l’élaboration d’une étude de marché et...
Lorsqu’un salarié crée une invention, dans le cadre de l’exécution effective de son contrat de travail, les inventions appartiennent à l’employeur.Néanmoins, lorsque que l’invention est réalisée en dehors de l’exécution...
Conformément aux dispositions de l’article 1240 du Code civil :« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le...
