Un nouveau décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 entre en vigueur le 1er septembre 2024. Au visa des nouvelles dispositions issues de ce décret, plusieurs simplifications sont prévues. Tout d’abord,...
Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code civil : « La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite...
Conformément aux dispositions de l’article 1714 du Code civil : « On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières...
Conformément aux dispositions de l’article 1219 du Code civil : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne...
Comment solliciter la suspension de l’exécution provisoire ?
Conformément aux dispositions de l’article 514-3 du Code de procédure civile : « En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe...
Lorsqu’une entreprise fait face à des actes de concurrence déloyale, elle doit agir rapidement pour « stopper l’hémorragie. » Il peut s’agir d’une désorganisation en détournant les clients ou les éventuels...
Lorsqu’il y a un litige entre deux entreprises de pays différents au sein de l’Union européenne, et que des obligations contractuelles ont été souscrites, il faut définir le droit applicable...
Il arrive fréquemment que des litiges adviennent entre des entreprises de pays différents. Lorsque ces entreprises sont toutes deux dans l’Union européenne, une compétence spéciale est prévue par l’article...
Conformément aux dispositions de l’article L 330-3 du Code de commerce : « Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne,...
Lors de la signature d’un contrat de franchise, est communiqué préalablement un document d’informations précontractuel au futur franchisé. Dans le cadre du projet de contrat à souscrire, il est...
