Conformément aux dispositions de l’article 331 du code de procédure civile indique :« Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en...
Conformément aux dispositions de l’article L.151-1 du Code de Commerce :« Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :1° Elle n'est pas, en elle-même ou...
Conformément aux dispositions de l’article 1719 du Code Civil :« Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :1° De délivrer au preneur...
Conformément aux dispositions de l’article 2240 du Code Civil,« La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ».Ainsi, au gré des dispositions...
Conformément aux dispositions de l’article L 132 – 2 du code de commerce :« Le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation et sur...
L’article 14 de la loi du 14 novembre 2020 (loi numéro 2020 – 1379), avait suspendu toute possibilité d’exercer des mesures d’exécution à l’encontre des locataires commerciaux, notamment pour loyers...
D’une manière générale, un expert-comptable est responsable des actes qu’il régularise pour son client, qu’il s’agisse de la rédaction d’un contrat de travail, ou de l’établissement d’un bulletin de salaire.A...
Au moment où une partie demanderesse sollicite la désignation d’un expert pour procéder à des constats spécifiques avant d’engager une action au fond, cette dernière envisage la mise en cause...
Il arrive fréquemment qu’une entreprise commande des marchandises à une autre et que des problématiques quant aux marchandises livrées se présentent.En pareille situation, le délai pour présenter une contestation à...
Au terme d’un bail commercial, soit le bail est poursuivi tacitement et le montant du loyer peut alors être déplafonné au bout de 12 ans (article L145-34 du Code de...
