Dans la perspective d’obtenir le règlement d’une somme d’argent, issue de la contrepartie de l’exécution d’un contrat, divers fondements juridiques peuvent être utilisés par le demandeur à l’action.L’article 1103 du...
Il arrive fréquemment qu’un contrat synallagmatique (générant des obligations réciproques pour les parties), ne soit exécuté que par l’une des parties.En d’autres termes, un client peut souhaiter avoir recours à...
Conformément aux dispositions de l’article 780 du code de procédure civile, le juge de la mise en état a toujours été compétent pour instruire l’affaire, avant que cette dernière ne...
Pour rappel, une clause pénale s’entend d’une clause permettant de solliciter une indemnisation de son cocontractant, en cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions contractuelles.En pareille situation, conformément au droit...
Il arrive fréquemment qu’une entreprise, souhaite concurrencer de manière déloyale une autre entreprise concurrente, en détournant notamment sa clientèle.D’une manière générale, le simple fait de récupérer des clients d’un concurrent,...
Le bailleur est tenu d’une obligation de maintenir la commercialité des lieux, consistant à faire bénéficier le preneur exploitant son fonds de commerce dans un centre commercial d’un environnement commercial...
Dans bien des cas, l’expertise judiciaire est recommandée, pour déterminer notamment :les fautes réalisées (quel que soit le domaine, financier ou immobilier par exemple) ;le montant du préjudice subi (pertes d’exploitation par...
Conformément aux dispositions de l’article L330-3 du Code de commerce :« Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle...
Conformément aux dispositions de l’article 1343-5 du Code civil :« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la...
En matière de bail commercial, l’écrit n’est pas obligatoire.Un accord sur la chose et le prix peut suffire à caractériser l’existence d’un bail commercial.La jurisprudence de la Cour de Cassation...
