Il est fréquent qu'une fois qu'une partie a perdu un procès, cette dernière ne tente d'obtenir une décision différente devant le juge de l'exécution.Par exemple, une partie va utiliser un...
L'expert-comptable qui envisage d'être rédacteur d'un acte portant cession de parts sociales, a des obligations d'information, de conseil et de mise en garde envers les parties pour lesquelles il intervient.A...
L’article L653-5 du Code de commerce indique :« Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des...
Lorsqu’une activité est projetée pour procéder à la location d’un fond de commerce sous la forme d’une location gérance, la location gérance peut présenter divers avantages.Tout d’abord, d’un point de...
Conformément aux dispositions de l’article L711-2 du code de la propriété et intellectuelle :« Ne peuvent être valablement enregistrés et, s'ils sont enregistrés, sont susceptibles d'être déclaré nuls :1° Un signe qui...
Lorsqu’un chef d’entreprise souhaite adhérer à un réseau de franchise, différentes étapes doivent être élaborées.Dans un premier temps, il est recommandé de procéder à l’élaboration d’une étude de marché et...
Lorsqu’un salarié crée une invention, dans le cadre de l’exécution effective de son contrat de travail, les inventions appartiennent à l’employeur.Néanmoins, lorsque que l’invention est réalisée en dehors de l’exécution...
Conformément aux dispositions de l’article 1240 du Code civil :« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le...
Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile :« Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou...
Conformément aux dispositions de l’article L511 – 1 du code des procédures civiles d’exécution :« Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation...
