La rupture abusive des pourparlers
Dès lors que les parties entrent en pourparlers, pour par exemple prévoir la régularisation d'un acte de vente ou d'un contrat en particuliers, il peut par exemple s'agir d'un contrat...
Avocat à DIJON en Droit Commercial
La différence entre le contrat de vente et le contrat d'entreprise
-Contrairement au contrat de vente, qui prévoit le transfert de propriété d'un élément généralement standardisé au profit d'un acquéreur, le contrat d'entreprise, prévoit davantage une réalisation plus intellectuelle et plus...
La nécessaire surveillance de la péremption d'instance
Conformément aux dispositions des articles 385 et suivants du code de procédure civile, l'instance peut être « périmée », lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences en cours de...
Potentielle concurrence déloyale du franchiseur qui commercialise sur Internet des produits au détriment des franchisés
Dans le cadre d'un contrat de franchise, la préservation de l'équilibre des intérêts en présence est nécessaire, comme d'ailleurs, dans tout contrat. Si le franchiseur utilise sa position...
Le droit d’action du sous-acquéreur contre un réparateur du matériel acheté
-
Il arrive fréquemment qu’un propriétaire fasse réparer un bien avant de le vendre à un acquéreur.Cela peut être le cas par exemple en cas de réparation d’une voiture ou d’un...
La responsabilité personnelle du dirigeant de société qui omet de souscrire une assurance obligatoire
-
Les gérants de sociétés ont des obligations de souscription d’assurances obligatoires, pour plusieurs secteurs d’activité.C’est le cas en matière de construction (article L241-8 du Code de la construction) ou en...
Pourquoi est-il opportun de faire une saisie conservatoire convertie en saisie attribution avant le jugement d’ouverture d’une procédure collective d’un débiteur ?
Lorsqu’un débiteur détient une créance à l’encontre d’un débiteur, il est possible de solliciter une saisie conservatoire des comptes bancaires avec ou sans l’autorisation d’un juge selon les cas.Par exemple,...
Comment solliciter la résiliation judiciaire du bail commercial, lorsque le locataire a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ?
Le bailleur commercial doit faire face à des impayés de loyers commerciaux, lorsque son locataire a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire.Tous les loyers antérieurs à la liquidation...
Peut-on résilier amiablement un bail commercial ?
En règle générale, un bail commercial est signé pour une durée de 9 ans, tacitement reconductible.Néanmoins, le bailleur et le preneur peuvent tout à fait mettre un terme au bail...
Le dénigrement d’un concurrent constitue un acte de concurrence déloyale
Il est certain qu’il y a d’autres moyens de parvenir à développer une activité qu’en dénigrant un concurrent ou plus largement en le concurrençant de manière déloyale.D’une manière générale, la...