Il arrive fréquemment qu’en cause d'appel, une intervention forcée doive avoir lieu. Cela peut être le cas notamment lorsqu'en première instance une partie dont la présence est nécessaire à la...
Conformément aux dispositions du Code civil, une personne peut agir comme un gestionnaire d'affaires pour le compte d'autrui, à partir du moment où elle se place dans une situation où...
Lorsqu'un porteur de projet bénéficie d'une appellation ou d'un visuel qu'il a lui-même créé, l'intérêt de déposer une marque est évident. Cela permet, par exemple en cas d'usurpation, de recourir...
Lorsqu’un créateur possède la paternité d’une œuvre, dessin ou modèle par exemple, couverte par la législation relative aux droits d’auteurs, ce dernier n’est pas forcément un distributeur. Le créateur peut...
Les entreprises font souvent face à des problématiques assez agaçantes, d’impayés de la part de leurs clients.En pareille situation, il convient de rappeler que la rédaction des documents contractuels est...
Lorsque le juge de l'exécution est chargé de procéder à la liquidation d'une astreinte, il doit nécessairement vérifier les faits qui lui sont soumis et si la personne contre qui...
Il peut arriver qu'un représentant légal de société réalise une faute détachable de ses fonctions, de nature à engager la responsabilité de la société, mais qui peut lui être reprochée...
Fréquemment, les justiciables sollicitent la condamnation de leur adversaire au paiement d’une astreinte à compter de la décision à intervenir, lorsqu’il s’agit par exemple de s’exécuter.Il peut s’agir d’actes de...
Il arrive fréquemment qu'une entreprise dépose une marque ou utilise une dénomination sociale, et qu'ensuite, une autre entreprise, postérieurement, vienne « usurper » cette dénomination sociale/marque. Si d'un côté, cela...
Conformément aux dispositions des articles 748–1 , 930- 1,901, 4° et 562 du code de procédure civile, il faut désormais que la déclaration d'appel soit communiquée au greffe de la...
