Lorsqu'un porteur de projets envisage de procéder au dépôt d'une marque, pour protéger l'image de son entreprise et disposer d'un actif incorporel protecteur pour celle-ci, il est judicieux d'envisager de...
Le bailleur commercial peut en cours de bail rencontrer des problématiques d'impayés. En règle générale, le bail commercial prévoit la stipulation d'une clause résolutoire indiquant qu'en cas de délivrance d'un...
Lorsque le locataire commercial rencontre des difficultés financières ou qu'il ne souhaite tout simplement plus régler ses loyers commerciaux, le bailleur va devoir agir que ce soit à l’amiable ou...
Très fréquemment, après l'ouverture d'une procédure judiciaire et la désignation du Juge de la mise en état devant le tribunal judiciaire, les parties rencontrent l'opportunité de solliciter la désignation d'un...
En cas de cessation du contrat d'agent commercial, ce dernier a droit à une indemnisation dans les conditions fixées par le code de commerce. Dans certains cas seulement, l'agent commercial...
Spontanément, il n'est pas possible de résilier/résoudre un contrat sans raison. En effet, le principe de la force obligatoire des contrats fait obstacle à toute possibilité de résilier/résoudre un contrat....
Lorsque qu'une activité économique démarre, le porteur de projet envisage souvent l'utilisation d'un nom commercial. Le dépôt d'une marque pour celui-ci peut présenter un attrait important. En effet, cela permet...
Le nom commercial de l’entreprise fait partie intégrante du fonds de commerce.Il s’agit d’un élément d’identification, qui dans bien des cas, va permettre d’attirer et de fidéliser une clientèle.En cas...
Lorsqu'une action en justice est engagée, l'un des premiers réflexes à avoir est de vérifier si la demande n'est pas prescrite. Le Code civil réglemente notamment les délais de prescription...
Fréquemment, les entreprises émettent le souhait de ne plus travailler avec un partenaire commercial de longue date. Il peut y avoir plusieurs raisons et notamment des augmentations de prix, des...
