Conformément aux dispositions de l’article 1353 du Code civil :« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait...
Depuis une réforme issue de la fin de l’année 2019, les décisions de première instance sont par principe exécutoires de plein droit, nonobstant appel.L’article 514 du Code de procédure civile...
Lorsque le locataire fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), le bailleur doit déclarer sa créance au passif de la procédure collective, s’agissant des loyers antérieurs au...
Le préjudice au titre d’une perte de chance est souvent occasionné en cas de faute d’un mandataire ou professionnel envers son client.Cela peut être l’avocat qui a commis une erreur,...
Suite à une vente, le délai légal ouvert à l’acquéreur, pour agir en garantie contre le vendeur au titre des vices cachés est de 2 ans à compter de la...
Lorsque l'exploitant locataire, preneur à bail commercial, fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, le bailleur doit réaliser certaines démarches.Pour commencer, il semble utile de rappeler qu'il est possible...
Lorsqu’un demandeur régularise une assignation à l’encontre d’un défendeur, il doit veiller à renseigner les mentions obligatoires adéquates à son litige.Il doit notamment préciser si l’adversaire doit obligatoirement constituer avocat,...
Lorsque les associés d’une société envisagent de procéder à la cession de leurs parts sociales, un expert-comptable est parfois rédacteur d’actes.À cette occasion, il doit respecter son obligation d’information et...
Il arrive fréquemment dans des contrats d’affaires, tels que des baux commerciaux ou des contrats de franchise par exemple, qu’une clause compromissoire donne compétence à un arbitre pour statuer sur...
Lorsque le bailleur commercial fait face à des impayés de loyers, la première question à se poser est : sous quel forme le bail commercial a-t-il été régularisé ?Si le...
