La nécessaire surveillance de la péremption d'instance
Conformément aux dispositions des articles 385 et suivants du code de procédure civile, l'instance peut être « périmée », lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences en cours de...
Avocat à DIJON en Droit Commercial
Potentielle concurrence déloyale du franchiseur qui commercialise sur Internet des produits au détriment des franchisés
Dans le cadre d'un contrat de franchise, la préservation de l'équilibre des intérêts en présence est nécessaire, comme d'ailleurs, dans tout contrat. Si le franchiseur utilise sa position...
Le droit d’action du sous-acquéreur contre un réparateur du matériel acheté
-
Il arrive fréquemment qu’un propriétaire fasse réparer un bien avant de le vendre à un acquéreur.Cela peut être le cas par exemple en cas de réparation d’une voiture ou d’un...
La responsabilité personnelle du dirigeant de société qui omet de souscrire une assurance obligatoire
-
Les gérants de sociétés ont des obligations de souscription d’assurances obligatoires, pour plusieurs secteurs d’activité.C’est le cas en matière de construction (article L241-8 du Code de la construction) ou en...
Pourquoi est-il opportun de faire une saisie conservatoire convertie en saisie attribution avant le jugement d’ouverture d’une procédure collective d’un débiteur ?
Lorsqu’un débiteur détient une créance à l’encontre d’un débiteur, il est possible de solliciter une saisie conservatoire des comptes bancaires avec ou sans l’autorisation d’un juge selon les cas.Par exemple,...
Comment solliciter la résiliation judiciaire du bail commercial, lorsque le locataire a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ?
Le bailleur commercial doit faire face à des impayés de loyers commerciaux, lorsque son locataire a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire.Tous les loyers antérieurs à la liquidation...
Peut-on résilier amiablement un bail commercial ?
En règle générale, un bail commercial est signé pour une durée de 9 ans, tacitement reconductible.Néanmoins, le bailleur et le preneur peuvent tout à fait mettre un terme au bail...
Le dénigrement d’un concurrent constitue un acte de concurrence déloyale
Il est certain qu’il y a d’autres moyens de parvenir à développer une activité qu’en dénigrant un concurrent ou plus largement en le concurrençant de manière déloyale.D’une manière générale, la...
La responsabilité de l’expert-comptable qui réalise une cession de titres et omet d’informer le cédant sur le risque de non substitution des engagements de caution
-
Lorsque le dirigeant d’une entreprise s'est porté caution personne physique pour les créances de son entreprise et qu’il souhaite procéder à la cession des titres de son entreprise, il est...
VADEMECUM des démarches à réaliser en cas d’impayés de loyers commerciaux
Lorsque que le bailleur commercial s’aperçoit que son locataire commence à ne plus payer les loyers, il faut tout d’abord s’intéresser à la nature du bail.S’il s’agit d’un bail authentique,...