Lorsqu’un contrat est imprécis, les dispositions du Code civil prévoient des règles générales, pour permettre une interprétation du contrat.En effet, selon l’article 1188 du code civil : « Le contrat s'interprète d'après...
Il arrive fréquemment que dans un contrat soit stipulée une clause au terme de laquelle lorsque l’une des parties ne s’exécutera pas, une sanction financière sera appliquée à son encontre.Ce...
Conformément aux dispositions de l’article L622 – 7 du code de commerce : « I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance...
Dans le cadre d’un contrat synallagmatique, il est stipulé des obligations de part et d’autre.Généralement, il s’agit de la livraison d’un bien ou de l’accomplissement d’une prestation, en contrepartie du...
Il est très fréquent que les contrats commerciaux (contrat d’entreprise, de prestation de services, de sous-traitance, ou encore de vente par exemple), comportent une clause de non-concurrence.Une telle stipulation permet...
Le bailleur envisage souvent de procéder à une augmentation de son loyer commercial.Pour ce faire, il faut tout d’abord consulter le bail commercial, pour voir si une indexation des loyers,...
Il arrive souvent que des décisions de première instance soient assorties de l’exécution provisoire de plein droit, ou ordonnées judiciairement.Dans cette hypothèse, lorsque l’appelant a régularisé un appel, il doit...
Il arrive fréquemment que des personnes physiques, voire des personnes morales, souhaitent déposer une marque en copropriété.Pour les personnes physiques, il peut s'agir de conjoints, et pour les personnes morales,...
Pendant plusieurs mois, plusieurs commerces ont dû fermer, à cause des restrictions gouvernementales liées au COVID19.En raison de ces événements, des locataires commerciaux ont souhaité utiliser divers arguments pour ne...
L'une des premières questions à se poser lorsque l'on souhaite entamer une action en justice est celle de savoir si cette action n'est pas prescrite.Les délais sont souvent très courts,...
