Tout d’abord, la nature du bail est importante pour le bailleur commercial, car en présence d’un bail authentique, cela constitue un titre exécutoire il est donc possible de faire une...
Lorsqu’une décision de justice a déjà été rendue, et qu’une partie créancière ne peut exécuter les termes de cette dernière, il est possible de saisir le juge de l’exécution. En...
Conformément aux dispositions de l'article L134-12 du Code de Commerce :« En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation...
La réglementation applicable en matière de fixation des honoraires de l'expert-comptable est déterminée par l'ordonnance n° 45–2138 du 19 septembre 1945, en son article 24, puis dans sa rédaction issue...
Conformément aux dispositions de l'article L622-21 du Code de Commerce :« I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance...
Conformément aux dispositions de l'article 2224 du Code Civil, le délai pour agir en matière civile est de cinq ans. En effet, l'article 2224 du Code Civil indique : « Les actions personnelles...
L’intervention volontaire est régie par les dispositions des articles 328 à 330 du Code de Procédure Civile. Pour régulariser une intervention volontaire, il faut notamment disposer d’un droit d'agir relativement...
Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi...
Lorsqu'un porteur de projets envisage de procéder au dépôt d'une marque, pour protéger l'image de son entreprise et disposer d'un actif incorporel protecteur pour celle-ci, il est judicieux d'envisager de...
Le bailleur commercial peut en cours de bail rencontrer des problématiques d'impayés. En règle générale, le bail commercial prévoit la stipulation d'une clause résolutoire indiquant qu'en cas de délivrance d'un...
