Lorsqu'une œuvre de l'esprit est réalisée, son auteur a le droit d'en revendiquer la propriété et surtout d'agir en cas de contrefaçon de ses droits d'auteur.L'architecte qui réalise des plans...
Le Code civil énumère aux articles 2240 et suivants les causes d'interruption de la prescription.Il en est ainsi en cas de reconnaissance de dette du débiteur (article 2240 du Code...
Le bail commercial est généralement souscrit pour une période dite « 3, 6, 9 », soit pour une durée de deux ans avec des périodes intermédiaires triennales. Au terme des...
Conformément aux dispositions des articles 493 et suivants du code de procédure civile, il est possible pour un demandeur de déposer une requête (procédure non contradictoire), devant le Président de...
Conformément aux dispositions de l’article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont...
Conformément aux dispositions de l'article 314 – 1 du code pénal : « L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des...
Très fréquemment, dans le cadre de litiges, la responsabilité de l'assureur est engagée. En pareille situation, c'est la responsabilité civile contractuelle de l’assureur qui est demandée. L'assureur doit alors assurer...
En pratique, le bailleur commercial, au terme des neuf années, peut solliciter que le bail ne soit pas renouvelé. Il peut ainsi le faire sur la base d'un congé délivré...
Lorsqu'un franchisé arrive au terme de son contrat de franchise, il faut tout d'abord regarder dans ce fameux contrat s'il existe une clause empêchant une réinstallation / une activité concurrente....
Conformément aux dispositions de l'article 1137 du Code civil : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges....
