Dans le secteur des transports, si le transporteur n’est pas payé après avoir livré la marchandise, il dispose d’une action contre le client final qui a reçu la marchandise. En...
Le secret des affaires est indispensable pour toute entreprise, car chaque entreprise peut détenir un savoir-faire particulier, des procédés industriels ou commerciaux précis, ou encore des données financières à protéger....
Lorsque des parties souscrivent un contrat, il arrive fréquemment que l’un d’elles n’exécute pas ses obligations en retour. Pourtant, la partie créancière de l’obligation devra nécessairement, un jour ou...
Lorsqu’une partie n’exécute pas ses obligations contractuelles, l’autre partie peut agir pour protéger ses droits. Il existe plusieurs possibilités. Tout d’abord, l’exécution forcée est régie par l’article 1221 du Code...
Lorsqu’un créateur de contenu numérique est confronté à un plagiat ou à du parasitisme, il peut agir de plusieurs façons. En effet, les créateurs de contenu original, comme des vidéos...
Concurrence déloyale : comment riposter face à un concurrent malhonnête ?
Dans le monde des affaires, on dit souvent que tous les coups sont permis. Néanmoins, tout ceci reste encadré par des dispositions légales. Lorsqu’un concurrent franchit la ligne...
Accord de non-divulgation : protégez vos secrets d’affaires !
Il arrive souvent qu’un porteur de projet envisage de partager avec un client ou un partenaire des informations secrètes notamment son savoir-faire. Ainsi, dans ces circonstances, il apparait de...
Dans la perspective d’éviter qu’un litige entre associés ne perdure, il est possible de prévoir dans un pacte d’actionnaires une clause dite de « shotgun ». Une telle clause permet de...
Suite au décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, la procédure d’appel a été réformée depuis le 1er septembre 2024. Les principales dispositions de ce décret sont notamment : Allongement...
Suivant l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 ainsi que le décret n°2024-674 du 3 juillet 2024 il a été instauré, du 1er janvier 2025 au 31...
