La demande d’expertise judiciaire avant dire droit
Conformément aux dispositions de l’article 482 du Code de procédure civile : « Le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a...
Avocat à DIJON en Droit Commercial
Bel exemple de sanction en cas de mauvaise foi dans l’exécution d’un contrat de distribution
Conformément aux dispositions de l’article 1104 du Code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. » Au visa des...
Peut-on faire annuler une clause de non-concurrence dans un contrat d’agent commercial ?
A notre sens, il est possible de solliciter qu’une clause de non-concurrence dans un contrat d’agent commercial puisse être écartée. Tout d’abord, il est possible d’invoquer la disproportion de la...
Action pour dol du franchisé contre le franchiseur
Conformément aux dispositions de l’article 1137 du Code civil : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. ...
L’obligation d’information précontractuelle
Aujourd’hui, l’article 1112-1 du Code civil indique : « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que,...
La procédure devant le Juge des loyers commerciaux
Lorsqu’une partie, que ce soit le bailleur ou le locataire, sollicite le renouvellement du bail commercial, il peut y avoir un litige sur le montant du loyer du bail renouvelé....
La nécessaire proportionnalité d’une clause de non-concurrence
Bien qu’une clause de non-concurrence dans le cadre d’une cession de fonds de commerce relève de la liberté contractuelle, il ne faut pas oublier que cette dernière doit être limitée...
Comment éviter le déplafonnement du loyer commercial ?
Le déplafonnement du loyer commercial intervient lorsque le loyer renouvelé dépasse le plafond qui avait été fixé conventionnellement en ce comprenant la variation de l’ILC (Indice des Loyers Commerciaux) ou...
Les délais de paiement autorisés par le juge au sein du Code civil
Il arrive très fréquemment qu’une entreprise ne puisse honorer une dette spontanément. Faute d’accord amiable entre les parties, la partie créancière va donc saisir un juge pour obtenir un titre...
Solliciter une expertise judiciaire : une garantie pour la justice et la transparence
Lorsque des parties sont en litige, elles ont un besoin d’établir la vérité dans la perspective d’obtenir une décision équitable. L’expertise judiciaire est une mesure d’instruction qui est ordonnée par...