Souvent, un débiteur d’une obligation ne s’exécute pas spontanément.En pareille situation, une mise en demeure peut être envoyée à celui-ci pour lui demander de s’exécuter dans un délai précisé.Si le...
Postérieurement au jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, une société peut avoir un intérêt à agir judiciairement contre un tiers (partenaire commercial, client, ou tout cocontractant).Néanmoins, le débiteur est « dessaisi...
Au-delà des problématiques d’escroquerie au jugement, il n’est pas possible pour une partie de se contredire au détriment d’une autre partie devant un tribunal.Pour information, le code pénal précise en...
Les entreprises entretiennent souvent entre elles des relations économiques et contractuelles importantes.Quel que soit le domaine des activités, les entités économiques ont besoin les unes des autres.Il peut arriver néanmoins...
Le délai de prescription pour agir en responsabilité contre un professionnel du droit et du chiffre est de 5 ans.L’article 2224 du Code civil indique effectivement :« Les actions personnelles ou mobilières...
Des problématiques apparaissent régulièrement à la suite de la remise d’un véhicule ayant fait l’objet d’une vente ou de réparations.En cas de réparations, plus précisément, le garagiste va souvent être...
Conformément aux dispositions de l’article L134-12 du Code de commerce :« En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du...
Il est fréquent qu’une clause de non-concurrence soit stipulée dans un contrat de travail, pour empêcher un salarié de se réinstaller dans un certain périmètre et pendant un certain temps.Cela...
Lorsqu’un contrat est imprécis, les dispositions du Code civil prévoient des règles générales, pour permettre une interprétation du contrat.En effet, selon l’article 1188 du code civil : « Le contrat s'interprète d'après...
Il arrive fréquemment que dans un contrat soit stipulée une clause au terme de laquelle lorsque l’une des parties ne s’exécutera pas, une sanction financière sera appliquée à son encontre.Ce...
