Il arrive fréquemment qu'une dénomination sociale d'une entreprise soit "usurpée" par une autre entreprise.Il peut s'agir de tout ou partie de la dénomination sociale.En pareille situation, l'usurpation est gênante.En effet,...
Dans certains dossiers, on voit parfois des acquéreurs immobiliers qui se plaignent postérieurement à la signature d'un compromis et avant la signature d'un acte réitératif de ne pas avoir été...
Les entreprises rencontrent souvent des problèmes avec des prestataires informatiques, qui ne livrent pas une solution informatique ou ne tiennent pas les promesses formulées.Lorsqu'une entreprise a recours à un prestataire...
Régulièrement, dans le cadre d'une cession de titres (actions ou parts sociales), le vendeur et l'acheteur souscrivent à une clause dite de garantie de passif.Cela permet que les évènements postérieurs...
Lorsqu'un créancier détient une dette à l'encontre d'un débiteur, ce dernier peut négocier des délais de paiement pour éviter de devoir décaisser l'intégralité de la somme demandée.C'est aussi l'occasion de négocier...
Dans les litiges commerciaux, il arrive fréquemment qu'une clause prévoyant un arbitrage ou une condition préalable, ou des démarches amiables préalables, doive être respectée.En pareille situation, les parties, si elles...
La réforme du droit des sûretés, issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, a harmonisé le régime de la durée de l’inscription des nantissements de parts sociales de...
En cas de contrat à régulariser entre professionnels (par exemple une entreprise qui va mandater une autre entreprise pour la réalisation d’une prestation), l’information au stade des négociations est importante.En...
Les loyers d’un bail commercial peuvent faire l’objet d’un contrat de cautionnement qui figurera dans le bail commercial lui-même ou dans un acte annexe.La stipulation d’une telle sûreté par le...
Il est fréquent qu’une entreprise tente d’usurper l’identité commerciale d’une autre, pour essayer de s’accaparer sa notoriété commerciale afin d’en tirer un bénéfice.En pareille situation, il est possible d’intenter une...
