Comment diligenter une expertise judiciaire ?
-Conformément aux dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile :" S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait...
Avocat à DIJON en Droit Commercial
Sur la bonne foi en droit des contrats
-Conformément aux dispositions de l'article 1102 du Code civil :" Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et...
Comment caractériser un dol
-Conformément aux dispositions de l'article 1137 du Code civil :" Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.Constitue également...
La défense du locataire commercial après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire
-Lorsque un bailleur commercial rencontre des impayés de loyer, il va assez rapidement faire signifier à son locataire un commandement de payer visant le cas échéant la clause résolutoire.Néanmoins, le...
Le monopole d'action du liquidateur à l'encontre du dirigeant d'une personne morale
-Lorsqu'une personne morale fait l'objet d'une liquidation judiciaire, il peut être tentant, pour un créancier, d'essayer d'engager la responsabilité civile personnelle du dirigeant lorsque ce dernier aura commis une faute...
Comment résoudre un contrat en cas d'inexécution des obligations contractuelles du cocontractant ?
-Lorsqu'un cocontractant n'exécute pas ses obligations contractuelles (exécution d'une prestation notamment), il faut respecter une procédure bien spécifique définie par les dispositions du Code civil.Notamment, une mise en demeure doit...
L'importance de l'information précontractuelle au stade des pourparlers pour un professionnel
-Conformément aux dispositions de l'article 1112-1 du Code civil :"Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors...
Comment justifier d'un préjudice économique dans le cadre d'une instance judiciaire ?
-Pour engager la responsabilité d'un cocontractant ou d'un tiers, encore faut-il d'une manière générale démontrer sa faute, mais également le préjudice subi par le demandeur à l'action judiciaire.Dans la perspective...
Quelle est la sanction pour un agent commercial qui ne respecte pas les clauses intuitu personae du contrat ?
-Il est très fréquent que dans le contrat d'agent commercial figure une clause intuitu personae au terme de laquelle l'agent commercial doit, lorsqu'il change de direction (changement de gérant ou...
L'importance de respecter les clauses de conciliation
-Fréquemment, les contrats commerciaux prévoient que les parties doivent respecter une certaine procédure avant d'engager un procès.Il peut s'agir d'une clause de conciliation ou d'une clause d'arbitrage.Dans tous les cas,...