Lorsque le bailleur commercial commence à faire des saisies sur le compte bancaire du locataire commercial et à faire délivrer à l'encontre de ce dernier un commandement de payer visant...
Le bailleur commercial doit toujours rester vigilant dans le cadre de sa relation contractuelle avec son locataire commercial.En effet, lorsque les premiers impayés de loyers arrivent, il faut réagir assez...
Au stade des pourparlers, les parties ont une obligation de transparence l'une envers l'autre dans la perspective de régulariser un contrat.En effet, l'article 1112-1 du Code Civil indique : "Celle...
Le bail commercial est généralement souscrit pour une période de neuf ans, avec des périodes 3-6-9.Au terme des neuf ans, le bail commercial n'est pas terminé, il est tacitement reconduit,...
Conformément à l'article 314-1 du Code Pénal, " L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui...
En suite de la fin du contrat d'agent commercial, et sauf faute commise par ce dernier, ce dernier a droit à une indemnité en réparation du préjudice subi du fait...
Conformément aux dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce :" Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute...
Conformément aux dispositions de l'article 815 du Code civil :" Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y...
L'article 1112-1 du Code civil indique" Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière...
Lorsque le juge condamne une partie à s'exécuter sous astreinte, cette dernière doit le faire, et si elle refuse de le faire, elle sera condamnée à payer des indemnités à...
