Dans le cadre d'une cession de commerce, les éléments d'actifs qui sont cédés sont listés dans l'acte.Il s'agit généralement du droit au bail, la clientèle, le numéro de téléphone, ou...
Conformément aux dispositions de l'article 1171 du Code civil : « Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre...
Conformément aux dispositions de l'article 1719 du Code civil : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :1° De...
L’article 1112-1 du Code civil indique « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette...
Conformément aux dispositions de l’article 1375 du Code civil : « L'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en autant d'originaux qu'il...
Conformément aux dispositions de l’article 2224 du Code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu...
Conformément aux dispositions de l’article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à...
Récemment, la Cour de cassation s’était déjà prononcée en faveur des bailleurs commerciaux afin d’indiquer que les locataires commerciaux devaient continuer à payer les loyers pendant les périodes de fermeture...
Lorsqu’un contrat est en cours, il est possible pour le créancier d’une obligation de solliciter de la part de l’administrateur que ce dernier se prononce sur la résiliation d’un contrat...
En cas de transmission d'une entreprise, que ce soit pour la vente d'un fonds de commerce ou de titres de sociétés, il est très important de prévoir une clause pénale.Une...
