Le Code civil réglemente très précisément l'information à donner dans le cadre des négociations, au stade des pourparlers, en vue de prévoir la régularisation d'un contrat. En effet, l'article 1112-1...
Lors de la rédaction d'un acte portant cession de fonds de commerce, il y a plusieurs clauses à vérifier. Tout d'abord, il y a généralement un compromis de cession de...
Les parties demanderesses à une action ont souvent tendances à solliciter le bénéfice d'une expertise judiciaire pour pouvoir démontrer les fautes commises, leurs préjudices, et le cas échéant le lien...
Lorsque le bailleur et le locataire, n'ont pas réussi à tomber d'accord pour la révision du montant du loyer commercial dans le cadre par exemple d'un renouvellement de bail commercial,...
Il arrive fréquemment qu'un salarié démissionne d’une entreprise ou régularise une rupture conventionnelle avec cette dernière, pour nourrir le projet de créer une autre entreprise.Lorsque le salarié crée cette entreprise,...
Conformément aux dispositions de l'article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent...
Conformément aux dispositions de l’article 1231-1 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution...
Conformément aux dispositions de l’article 32-1 du Code de procédure civile : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile...
L’article 514 du Code de procédure civile indique depuis le 1er janvier 2020 : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que...
Il arrive fréquemment que les locataires, pour tenter d'éviter de payer le loyer, ou pour tenter vainement d'être indemnisé, intente une action en indemnisation à l'encontre du bailleur commercial pour...
