En cas d'impayés de loyers commerciaux, le bailleur peut faire délivrer un commandement de payer visant le cas échéant la clause résolutoire du bail commercial.
Si ce dernier reste infructueux...
Conformément aux dispositions de l'article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1104 du Code...
Il arrive fréquemment que dans le cadre de l'exécution d'un contrat, l'un des cocontractants n'exécute pas ses obligations comme il le devrait.
Il peut s'agir d'une inexécution totale ou d'une...
Lorsque l'on détient une créance fondée en son principe et qu'il existe des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de cette créance, il est opportun de pratiquer une saisie conservatoire...
Conformément aux dispositions de l'article L632-1 du code de commerce :
«I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants :
1° Tous...
Lorsqu'un créancier détient une créance à l’encontre d'un débiteur, il va souvent essayer de prendre des mesures conservatoires à son encontre.
Cela peut être formalisé par l'introduction d'une requête aux...
Lorsque le bailleur commercial rencontre des problématiques d’impayés de loyer de la part de son locataire, la solution transactionnelle est toujours préférable.
Néanmoins, il arrive que le locataire ne puisse...
Il arrive très fréquemment dans le cadre d'expertises diverses, que ce soit en matière immobilière, de droit médical ou encore en matière d'expertise financière et comptable que l'expert produise des...
Il arrive fréquemment qu'un associé de société souhaite créer une autre société, quand bien même, il est déjà détenteur d'une fraction du capital social d'une première entité.
Cela peut se...
Conformément aux dispositions de l'article L 134-4 du code de commerce :
« Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties....
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