Il arrive fréquemment qu'un associé de société souhaite créer une autre société, quand bien même, il est déjà détenteur d'une fraction du capital social d'une première entité. Cela peut se...
Conformément aux dispositions de l'article L 134-4 du code de commerce : « Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties....
Conformément aux dispositions de l'article 32 du code de procédure civile : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. ». L'article 122...
Suite à des évolutions récentes (depuis le 1er novembre 2019), lorsqu’un salarié a pour projet de créer une entreprise et que son employeur refuse de lui accorder une rupture conventionnelle,...
Depuis la loi du 7 août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable par principe.
L’article L526-1 du Code de commerce indique effectivement :
« Par dérogation aux articles
En cas de violation des statuts pour l’adoption d’une résolution dans une SAS, la nullité des décisions collectives peut être prononcée.
Dans le cadre de l’adoption d’une résolution en assemblée générale de société, des règles de forme et de quorum sont à respecter. Par exemple, des modalités de convocation peuvent...
« DIRE ET JUGER » dans les dispositifs des conclusions d’avocat
Dans le cadre de la jurisprudence assez récente de la Cour de cassation, cette dernière avait tendance à indiquer que les dispositifs des conclusions d’avocat comportant des « DIRE ET...
Le locataire doit tout d'abord vérifier si le bail commercial ne prévoit pas des stiuplations lui imposant d'obtenir l'accord du bailleur pour réaliser des travaux (que ce soit des travaux...
Le délai de prescription pour l’indexation des loyers commerciaux
Toutes les actions découlant d’un contrat de bail se prescrivent en principe en fonction des dispositions de l’article 1224 du Code civil, induisant une prescription quinquennale. En pareille situation,...
La prescription de l’action de la Banque envers son client
En application des dispositions de l’article 2224 du Code civil, le délai de prescription est de 5 ans en matière commerciale. L’article 122 du Code de procédure civile définit la fin...
