Lorsqu’un dirigeant cède ses titres de participation dans une société et qu’il dégage une plus value, cela peut être gênant pour lui, s’il avait pour projet d’investir dans des titres...
A quoi sert le séquestre dans le cadre d'une cession de fonds de commerce ?
Lorsqu'une cession de fonds de commerce a lieu, il est important de prévoir le séquestre des fonds issus du prix de cession. En effet, cela permet aux créanciers, qu'ils soient...
Que peut demander le bailleur lorsqu'il intente une action judiciaire en référé à l’encontre de son locataire ?
En cas d'impayés de loyers commerciaux, le bailleur peut faire délivrer un commandement de payer visant le cas échéant la clause résolutoire du bail commercial. Si ce dernier reste infructueux...
Comment fonctionne une clause exonératrice de responsabilité ?
Conformément aux dispositions de l'article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L'article 1104 du Code...
Comment engager la responsabilité civile contractuelle d'un cocontractant ?
Il arrive fréquemment que dans le cadre de l'exécution d'un contrat, l'un des cocontractants n'exécute pas ses obligations comme il le devrait. Il peut s'agir d'une inexécution totale ou d'une...
Lorsque l'on détient une créance fondée en son principe et qu'il existe des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de cette créance, il est opportun de pratiquer une saisie conservatoire...
Conformément aux dispositions de l'article L632-1 du code de commerce : «I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous...
Lorsqu'un créancier détient une créance à l’encontre d'un débiteur, il va souvent essayer de prendre des mesures conservatoires à son encontre. Cela peut être formalisé par l'introduction d'une requête aux...
Lorsque le bailleur commercial rencontre des problématiques d’impayés de loyer de la part de son locataire, la solution transactionnelle est toujours préférable. Néanmoins, il arrive que le locataire ne puisse...
Il arrive très fréquemment dans le cadre d'expertises diverses, que ce soit en matière immobilière, de droit médical ou encore en matière d'expertise financière et comptable que l'expert produise des...
