Usurpation de dénomination sociale et concurrence déloyale

En cas d’usurpation de nom de domaine, une action en concurrence déloyale peut être intentée par l’entreprise victime, à l’encontre de l’entreprise contrevenante.

La concurrence déloyale a été développée par la jurisprudence sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile (article 1240 et 1241 du Code Civil).
L’article 1240 du Code Civil indique :
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
la jurisprudence a déjà eu l’occasion de faire droit à une demande d’interdiction d’utiliser une dénomination sociale trop similaire, en prononçant une astreinte par jour de retard à compter de la décision intervenue (CA Paris, 15 oct. 1990, n° 89/009559 : JCP éd. E 1990, I, n° 20606).

La dénomination sociale, qui sert à individualiser une personne morale dans l’ensemble de ses activités est protégée dans le cadre de l’action en concurrence déloyale (en ce sens Cass. Com, 24 juin 2014 – pourvoi n° 12-20.705).

Plus récemment, le tribunal de commerce de BREST a condamné une société à changer de dénomination sociale en raison d’une ressemblance HOME ECO OUEST ressemblait trop à HOME ECO ENERGIE:

« Attendu que le tribunal considère en effet qu’il existe peu de différence entre la dénomination des deux sociétés, que si le mot « home » peut être considéré comme suffisamment commun, l’addition des mots « Home» et « Eco » entretient volontairement une confusion et que cette ressemblance crée un risque de confusion dans l’esprit d’un client moyennement attentif. » (Tribunal de commerce de BREST, 19 mai 2017, n° 2016001641)

La Cour d’appel de RIOM a également condamné une société pour une dénomination sociale ESIILON qui avait une consonance similaire à la société OMEGA (Cour d’appel de RIOM, Chambre commerciale, 13 février 2019, n° 17/01410).

La Cour d’appel de CHAMBERY a également condamné une société TRANZALPES à changer de dénomination sociale en raison d’une ressemblance avec la société TRANS’ALP :
« — le terme « Z », contrairement aux affirmations de l’intimée, se prononce de la même manière que le mot « TRANS’ALPES », s’écrit, à une lettre près, de la même façon, la présence d’une apostrophe dans un cas et l’adjonction du mot « SERVICES » dans l’autre, ne suffisant pas pour créer une différenciation évidente entre les deux appellations,
Il en résulte que le nom « Z » adopté par cette société est de nature à créer une confusion aux yeux d’un client normalement diligent, ce qui suffit à qualifier cette dénomination comme étant un acte de concurrence déloyale » (Cour d’appel de Chambéry, 1^ère Chambre, 22 mai 2018, n° 16/02356).

La Cour d’appel de TOULOUSE a également condamné une société JDC à changer de dénomination sociale en raison d’une ressemblance avec la société JDC MIDI-PYRENEES :
« Condamne in solidum les sociétés JDC SAS et J K à payer à la société JDC Midi-Pyrénées, en réparation du préjudice subi du fait de la concurrence déloyale exercée à son détriment, la somme de 50 000 € en réparation du préjudice économique et 20 000 € pour le trouble commercial et l’atteinte à son image,
Déboute la société JDC Midi-Pyrénées de sa demande d’expertise,
Fait injonction à la société JDC SAS et à la Société J K de cesser d’utiliser sur quelque support que ce soit, la dénomination sociale de la société JDC Midi-Pyrénées, que ces deux termes soient utilisés ensemble ou séparément » (Cour d’appel de TOULOUSE, 2^ème Chambre, 25 septembre 2019).

Enfin, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE a également condamné une société SISEM à changer de dénomination sociale en raison d’une ressemblance avec la société SA SISEM :
« Confirme le jugement du 18 septembre 2014 uniquement pour avoir ordonné à la S.A.R.L. SA SISEM de changer de dénomination sociale car pouvant créer une confusion avec la S.A. SISEM déjà existante.» (Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE, 2^ème Chambre, 9 novembre 2017, n° 14/19080).
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Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit de la concurrence