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Une mise en demeure interrompt-elle  la prescription ?

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Le Code civil énumère aux articles 2240 et suivants les causes d'interruption de la prescription.

Il en est ainsi en cas de reconnaissance de dette du débiteur (article 2240 du Code civil), ou d’entame d’une action en justice (article 2241 du Code civil).

Néanmoins, l'envoi d'une mise en demeure n'est pas une cause d'interruption de la prescription.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt récent (COM. 18 mai 2022, numéro 20 – 23. 204).

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit Commercial


 

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