Une défense au fond est-elle soumise à un délai de prescription ?
-Lorsqu'une action en justice est engagée, l'un des premiers réflexes à avoir est de vérifier si la demande n'est pas prescrite.
Le Code civil réglemente notamment les délais de prescription applicables suivant les matières.
En défense, la partie défenderesse peut soulever divers moyens de défense pour contrecarrer les demandes de la partie demanderesse et demander à son encontre des condamnations à titre reconventionnel.
La question qui se pose est de savoir quel est le délai de prescription applicable à une demande reconventionnelle.
La Cour de cassation a rendu un arrêt assez récent en pareille matière qui est très instructif, lequel nous enseigne :
« mais attendu qu'une défense au fond, au sens de l'article 71 du code de procédure civile, échappe à la prescription » (1ère Chambre Civile de la Cour de cassation, 31 janvier 2018, n° 16 – 24. 092).
Cette jurisprudence a été élaborée pour éviter qu'une partie demanderesse n’attende qu'un élément de défense à titre reconventionnel ne soit prescrit pour intenter une action en paiement contre la partie défenderesse.
Cela permet à la partie défenderesse d'opposer à tout moment un moyen de défense à titre reconventionnel contre la partie demanderesse.
Le Code civil réglemente notamment les délais de prescription applicables suivant les matières.
En défense, la partie défenderesse peut soulever divers moyens de défense pour contrecarrer les demandes de la partie demanderesse et demander à son encontre des condamnations à titre reconventionnel.
La question qui se pose est de savoir quel est le délai de prescription applicable à une demande reconventionnelle.
La Cour de cassation a rendu un arrêt assez récent en pareille matière qui est très instructif, lequel nous enseigne :
« mais attendu qu'une défense au fond, au sens de l'article 71 du code de procédure civile, échappe à la prescription » (1ère Chambre Civile de la Cour de cassation, 31 janvier 2018, n° 16 – 24. 092).
Cette jurisprudence a été élaborée pour éviter qu'une partie demanderesse n’attende qu'un élément de défense à titre reconventionnel ne soit prescrit pour intenter une action en paiement contre la partie défenderesse.
Cela permet à la partie défenderesse d'opposer à tout moment un moyen de défense à titre reconventionnel contre la partie demanderesse.
Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit Commercial
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