Une action en référé pour solliciter la désignation d’un expert permet-elle de suspendre/interrompre le délai de prescription en matière de vices cachés, suite à la signature d’un contrat de vente ?

Suite à une vente, le délai légal ouvert à l’acquéreur, pour agir en garantie contre le vendeur au titre des vices cachés est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

L’article 1648 du Code civil indique effectivement :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Or, généralement, l’acquéreur doit solliciter la désignation d’un expert pour constater les vices et ensuite intenter une action en vices cachés contre le vendeur.

Dans la mesure où le délai de 2 ans est court et qu’une expertise judiciaire dure plusieurs mois (voire parfois plusieurs années), il faut être sûr que l’action en référé a suspendu le délai de prescription, autrement l’acquéreur risque de se voir opposer une prescription par le vendeur, au moment où il va assigner au fond sur la base du rapport d’expertise.

Néanmoins, la Cour de cassation vient de confirmer récemment que l’assignation en référé pour une désignation d’expert interrompt la prescription conformément aux dispositions des articles 2239 et 2241 du Code civil (Civ. 1^ère, 20 octobre 2021, n° 20-15.070 ; Civ. 1^ère, 25 novembre 2020, n° 19-10.824).

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en droit commercial