Un salarié peut-il utiliser une invention à son seul profit ?

Lorsqu’un salarié crée une invention, dans le cadre de l’exécution effective de son contrat de travail, les inventions appartiennent à l’employeur.

Néanmoins, lorsque que l’invention est réalisée en dehors de l’exécution de ses fonctions et dans un domaine autre que celui de l’activité de l’entreprise, il peut se voir attribuer seul la paternité de cette invention.

Les dispositions de l’article L611-7 du code de la propriété intellectuelle sont assez claires en pareille matière.

Quoi qu’il en soit, le salarié qui crée une invention doit informer son employeur avec l’aide d’un formulaire Cerfa créé par l’INPI, ou sur papier libre en indiquant notamment l’objet de l’invention, les circonstances de sa réalisation et le classement de l’invention (invention réalisée dans l’exécution du contrat de travail, invention autre que celles relevant de sa mission et présentant un lien avec l’entreprise ou encore invention réalisée en dehors de toute mission confiée par l’employeur sans lien avec l’activité de l’employeur).

Le salarié peut également déposer sa déclaration d’invention auprès de l’INPI.

Quoi qu’il en soit, l’employeur va répondre au salarié dans un délai de deux à quatre mois à réception de la déclaration.

Si aucune contestation n’est émise, le salarié peut utiliser à son seul profit, l’invention, en déposant s’il le souhaite un brevet d’invention.

Il faudra ensuite éviter une problématique de concurrence déloyale (comme par exemple une désorganisation de l’entreprise initiale ou du parasitisme).

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit commercial