Un paiement intervenu hors du délai de prescription vaut-il reconnaissance de dette ?

Conformément aux dispositions de l’article 2240 du Code Civil,

« La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ».

Ainsi, au gré des dispositions de cet article du Code Civil, il est possible d’interrompre un délai de prescription en procédant notamment à un paiement.

En effet, il a déjà été jugé à plusieurs reprises qu’un paiement, même partiel, peut être une cause de l’interruption de la prescription (2^ème chambre civile, Cour de Cassation, 16 novembre 2006, n° 05-18.287).

Toutefois, il est important de préciser que la Cour de Cassation vient de retenir dans un arrêt récent que lorsqu’un paiement, même partiel, intervient hors du délai de prescription, soit au-delà du délai de prescription ce paiement n’a pas effet interruptif de prescription puisque le délai de prescription s’est déjà écoulé (1^ère chambre civile, Cour de Cassation, 19 mai 2021, n°19-26.253).

Maxence PERRIN
Avocat à Dijon en droit commercial