Sur l'intérêt de déposer une requête aux fins de constat d’huissier pour se ménager la preuve d'éléments préjudiciables

Conformément aux dispositions des articles 493 et suivants du code de procédure civile, il est possible pour un demandeur de déposer une requête (procédure non contradictoire), devant le Président de la juridiction compétente (tribunal judiciaire ou Président du tribunal de commerce), pour solliciter notamment une requête aux fins de constat d’huissier.

Cela permet notamment qu'un huissier soit désigné par le Président du tribunal pour se rendre notamment dans une entreprise pour constater, par exemple, des actes de concurrence déloyale (détournement de clientèle ou dénigrement par exemple).

Cela peut également être ordonné pour prévoir qu'un huissier se rende, par exemple, sur un site Internet pour procéder à des constats.

Le fait que cette procédure ne soit pas contradictoire permet d'éviter que la partie adverse, n’efface les preuves avant que l’huissier n’arrive dans l’entreprise ou sur Internet !

À la suite du rendu de cette ordonnance et de l'intervention de l’huissier, la partie qui n'a pas été appelée peut toujours solliciter la rétractation de l'ordonnance au visa notamment des dispositions de l'article 497 du code de procédure civile en saisissant le même juge.

A cette occasion, il est souvent soulevé des moyens de nullité pour essayer de faire annuler l’ordonnance et surtout le constat d’huissier qui a été réalisé.

Maxence PERRIN
​​​​​​​Avocat à Dijon en Droit Commercial