Sur les conditions pour régulariser une intervention volontaire

L’intervention volontaire est régie par les dispositions des articles 328 à 330 du Code de Procédure Civile.

Pour régulariser une intervention volontaire, il faut notamment disposer d’un droit d'agir relativement à une prétention conformément aux dispositions de l'article 329 du Code de Procédure Civile.

D'autre part, l'intervenant doit nécessairement être un tiers à la procédure (CIV. 2ème, 6 mai 2004, n° 02-14. 070).

​​​​​​​Il a déjà été jugé à de nombreuses reprises que pour régulariser une intervention volontaire, il ne faut pas être partie à la procédure concernée (tribunal de commerce de Roubaix 26 septembre 1956, Dalloz 1957. 10 ; CIV. 2ème, 28 décembre 1958, Bull. civ. II, n° 872).

Pour rappel, l'article 66 du Code de Procédure Civile indique en effet :

« Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie. »

Maxence PERRIN
Avocat à Dijon en Droit Commercial