Sur les conditions à réunir pour solliciter une expertise judiciaire
-Conformément aux dispositions de l’article 145 du code de procédure civile :
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.»
Au visa des dispositions de ce texte, il est donc possible de solliciter une expertise judiciaire avant tout procès au fond pour qu'une situation donnée soit expertisée.
Il peut s'agir par exemple d’un litige d’ordre comptable, d’ordre immobilier, d'ordre corporel, ou encore d'un litige en matière de trouble de voisinage (sonore).
Généralement, en défense, la partie défenderesse soulève toujours les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile qui indiquent :
«Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. »
Au visa des dispositions de cet article, la partie en défense soulève souvent qu'il n'appartient pas à la mesure d'instruction ordonnée de suppléer la carence de la partie dans l'illustration de la preuve.
Toujours est-il qu’au visa de la jurisprudence constante, dans la perspective de solliciter l'application de l’article 145 du code de procédure civile, il suffit simplement d'établir la preuve des faits nécessaires à la solution du litige (1ère Chambre civile de la Cour de cassation, 11 juin 1991, numéro 90 – 13. 773).
Par conséquent, l'intérêt du demandeur peut conformément à la jurisprudence être simplement réalisé à partir du moment où ce dernier cherche à établir les faits nécessaires à la solution d'un litige en présence d'une situation litigieuse (COM. 6 mai 1986, numéro 84 – 16. 160).
Ainsi, pour mettre en œuvre les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il suffit simplement en résumé de démontrer l'existence d'une situation litigieuse présentant une technicité particulière en sorte que la désignation d'un expert est nécessaire.
Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit Commercial
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.»
Au visa des dispositions de ce texte, il est donc possible de solliciter une expertise judiciaire avant tout procès au fond pour qu'une situation donnée soit expertisée.
Il peut s'agir par exemple d’un litige d’ordre comptable, d’ordre immobilier, d'ordre corporel, ou encore d'un litige en matière de trouble de voisinage (sonore).
Généralement, en défense, la partie défenderesse soulève toujours les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile qui indiquent :
«Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. »
Au visa des dispositions de cet article, la partie en défense soulève souvent qu'il n'appartient pas à la mesure d'instruction ordonnée de suppléer la carence de la partie dans l'illustration de la preuve.
Toujours est-il qu’au visa de la jurisprudence constante, dans la perspective de solliciter l'application de l’article 145 du code de procédure civile, il suffit simplement d'établir la preuve des faits nécessaires à la solution du litige (1ère Chambre civile de la Cour de cassation, 11 juin 1991, numéro 90 – 13. 773).
Par conséquent, l'intérêt du demandeur peut conformément à la jurisprudence être simplement réalisé à partir du moment où ce dernier cherche à établir les faits nécessaires à la solution d'un litige en présence d'une situation litigieuse (COM. 6 mai 1986, numéro 84 – 16. 160).
Ainsi, pour mettre en œuvre les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il suffit simplement en résumé de démontrer l'existence d'une situation litigieuse présentant une technicité particulière en sorte que la désignation d'un expert est nécessaire.
Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit Commercial
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