L’inexécution contractuelle : quels recours pour protéger ses droits ?

Lorsqu’une partie n’exécute pas ses obligations contractuelles, l’autre partie peut agir pour protéger ses droits.

Il existe plusieurs possibilités.

Tout d’abord, l’exécution forcée est régie par l’article 1221 du Code civil, qui indique :

« Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. »

Ainsi, lorsqu’un vendeur ne livre pas un bien, il est possible de solliciter sa condamnation sous astreinte.

Si l’exécution cause un dommage, la partie lésée peut solliciter des dommages et intérêts au visa de l’article 1231-1 du Code civil qui indique :

« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »

Enfin, la résolution du contrat peut également être envisagée conformément aux dispositions de l’article 1224 du code civil :

 « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice »

Maxence Perrin

Avocat à Dijon en droit commercial