Troubles de jouissance du locataire commercial

Conformément aux dispositions de l’article 1719 du Code civil :

« Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :

1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;

2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;

3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;

4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations. »

Lorsque le bailleur ne remplit pas son obligation de délivrance des locaux pour une jouissance paisible, ce dernier peut être condamné à indemniser le locataire.

En amont, le locataire peut également solliciter une expertise judicaire en cas de troubles dans son local, ou demander à être autorisé à séquestrer les loyers entre les mains d’un séquestre le temps que le bailleur exécute les travaux requis.

In fine, le locataire pourra toujours intenter une action en indemnisation, au fond, et même en référé pour solliciter une provision à l’encontre de son bailleur.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit des baux commerciaux