Rupture abusive de pourparlers

Le principe reste la liberté contractuelle.

A ce titre, l’article 1104 du Code civil indique d’ailleurs :

« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Cette disposition est d'ordre public. »

Au visa des dispositions de ce texte, on peut donc contracter librement ou refuser de contracter.

Néanmoins, la rupture de pourparlers peut dans certains cas être fautive, et notamment lorsque l’autre partie a engagé des frais importants.

Seule la réparation des frais engagés pour la prévision de l’opération sont indemnisables.

Le Code civile exclut en effet la possibilité de demander des dommages et intérêts au titre d’une perte de chance subie.

L’article 1112 du Code civil indique effectivement :

« L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.

En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages. »

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en Droit commercial