Retour sur la réforme de la simplification de la procédure d’appel en matière civile

Suite au décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, la procédure d’appel a été réformée depuis le 1^er septembre 2024.

Les principales dispositions de ce décret sont notamment :

• Allongement des délais pour conclure dans les procédures en référé : Antérieurement, les parties ne disposaient que d’un mois pour conclure et depuis cette réforme, elle dispose d’un délai de 3 mois pour conclure, ce qui permet une meilleure organisation des procédures ;

• Réduction des audiences de plaidoiries : Le conseiller de la mise en état peut, avec l’accord des avocats présents, offrir la possibilité de juger le dossier sans audience de plaidoirie ;

• Supression des renvois aux dispositions de première instance : Antérieurement à ce décret, beaucoup de dispositons du code de procédure civile renvoyaient aux dispositions de première instance, ce qui complexifiait la lecture.

Désormais, les règles sont plus claires et sont clairement définies.

Maxence Perrin

Avocat à Dijon en droit commercial